Carte grise et succession : immatriculer un véhicule hérité après un décès
Le titulaire de la carte grise est décédé et vous héritez du véhicule ? Le changement de titulaire pour cause de succession est une démarche spécifique qui nécessite des documents notariaux. Elle est souvent plus complexe qu'un changement de titulaire classique, mais notre service vous accompagne pour simplifier ces formalités dans un moment déjà difficile.
Documents spécifiques à la succession
En plus des documents habituels (pièce d'identité, justificatif de domicile), vous devez fournir un document prouvant votre qualité d'héritier : certificat d'hérédité (pour les successions simples, délivré gratuitement par la mairie), attestation notariale (pour les successions plus complexes), ou acte de notoriété. Si le véhicule figure dans l'acte de succession, celui-ci peut suffire.
Le certificat de situation administrative (non-gage) du véhicule est également nécessaire. Il doit être vierge de toute opposition ou gage pour que le transfert soit possible.
Cas de l'indivision
Si le véhicule est en indivision entre plusieurs héritiers, tous doivent donner leur accord pour le transfert. En pratique, les co-indivisaires qui ne souhaitent pas conserver le véhicule doivent signer une autorisation de transfert au profit de l'héritier qui le conserve. Nous vous aidons à rédiger ces documents. Contactez-nous au 0890 401 215.