Changement de titulaire de carte grise : procédure complète, prix et délais

Documents nécessaires pour un changement de titulaire

La liste des documents requis dépend de votre situation (achat à un particulier ou professionnel, véhicule de plus ou moins de 4 ans, etc.). Voici les pièces systématiquement demandées :

Documents du nouveau propriétaire

Vous devez fournir une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour), un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, avis d'imposition ou quittance de loyer), ainsi que votre permis de conduire en cours de validité. Si vous n'êtes pas le conducteur principal, un permis n'est pas nécessaire mais une attestation sur l'honneur peut être demandée.

Documents relatifs au véhicule

L'ancienne carte grise (original) doit comporter la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date et la signature de l'ancien propriétaire dans la partie prévue à cet effet. Le certificat de cession (cerfa n°15776) doit être rempli et signé par les deux parties. Le code de cession fourni par l'ancien propriétaire via le site de l'ANTS est également nécessaire.

Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la cession est obligatoire (ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les véhicules de moins de 4 ans, les véhicules électriques de moins de 4 ans et les deux-roues de moins de 125 cm³ en sont dispensés.

Formulaire cerfa

Le cerfa n°13750*07 (demande de certificat d'immatriculation) doit être rempli avec précision. Une erreur dans le remplissage — numéro de formule incorrect, faute dans l'adresse, case mal cochée — entraîne systématiquement un rejet du dossier. En passant par notre service, nous nous chargeons de la saisie et de la vérification de ce formulaire.

Prix du changement de titulaire en 2026

Le coût total d'un changement de titulaire de carte grise se décompose en plusieurs taxes :

La taxe régionale (Y.1) représente la part principale. Elle est calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule (en chevaux fiscaux, indiquée en case P.6 de la carte grise) par le tarif unitaire fixé par votre région. Par exemple, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, le tarif 2026 est de 59,00€ par cheval fiscal. Pour un véhicule de 7 CV, la taxe régionale s'élève donc à 413,00€. Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d'une réduction de 50% dans la plupart des régions.

S'y ajoutent la taxe de gestion de 11,00€ et la redevance d'acheminement de 2,76€. Les véhicules utilitaires et certains véhicules professionnels sont soumis à des taxes additionnelles (taxe CO₂, malus au poids).

Notre service de traitement professionnel s'ajoute à ces taxes gouvernementales. Appelez-nous au 0890 401 215 pour obtenir un devis précis selon votre véhicule.

Délai légal et conséquences en cas de retard

L'article R322-5 du Code de la route impose un délai d'un mois à compter de la date d'achat pour effectuer le changement de titulaire. Pendant ce mois, vous pouvez circuler légalement avec le coupon détachable de l'ancienne carte grise, à condition qu'il soit correctement rempli (date, signature, mention « vendu le »).

Passé ce délai, vous êtes en infraction. Le fait de circuler avec une carte grise qui n'est pas au nom du conducteur habituel constitue une contravention de 4ème classe, passible d'une amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€ si payée sous 15 jours, majorée à 375€ au-delà de 45 jours). En cas de contrôle routier, le véhicule peut faire l'objet d'une immobilisation.

En pratique, c'est aussi un problème en cas d'accident : si votre véhicule n'est pas immatriculé à votre nom, votre assurance pourrait contester la prise en charge. Ne prenez pas ce risque.

Cas particuliers du changement de titulaire

Achat à un professionnel (concessionnaire, garage)

Lorsque vous achetez chez un concessionnaire ou un garage habilité, celui-ci peut effectuer la démarche d'immatriculation pour vous. Vérifiez bien qu'il s'en charge effectivement, car certains garages ne le font pas et vous laissent gérer seul la formalité.

Véhicule acheté avec un contrôle technique périmé

Si le contrôle technique date de plus de 6 mois au moment de la cession, la vente est juridiquement valide mais vous ne pourrez pas obtenir la carte grise. Vous devrez d'abord faire passer un nouveau contrôle technique au véhicule, à vos frais.

Carte grise barrée mais sans code de cession

Depuis 2017, l'ancien propriétaire doit signaler la cession en ligne sur le site de l'ANTS, ce qui génère un code de cession. Si le vendeur ne l'a pas fait, vous êtes bloqué. Notre service peut vous accompagner dans cette situation en contactant les services compétents.

Co-titulaires

Vous pouvez immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes (couple, indivision). Le titulaire principal sera la première personne mentionnée. Tous les co-titulaires doivent fournir une pièce d'identité et signer le formulaire de demande.