Déclaration de cession d'un véhicule : comment déclarer la vente de votre voiture
Vous vendez votre véhicule ? La déclaration de cession est une formalité obligatoire qui doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente. Cette démarche protège le vendeur : sans déclaration de cession, vous restez juridiquement responsable du véhicule, ce qui signifie que les PV, les accidents et même les infractions commises par l'acheteur vous seront imputés.
La déclaration de cession génère un code de cession indispensable à l'acheteur pour effectuer le changement de titulaire. Sans ce code, l'acheteur ne peut pas mettre la carte grise à son nom.
Obligations du vendeur
En tant que vendeur, vous devez remplir et signer le cerfa n°15776 (certificat de cession) en deux exemplaires (un pour vous, un pour l'acheteur). Vous devez aussi barrer la carte grise en inscrivant la mention « vendu le [date] » ou « cédé le [date] » suivie de votre signature, et vous devez séparer le coupon détachable et le remettre à l'acheteur.
Dans les 15 jours, vous devez déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS, ce qui génère le code de cession à transmettre à l'acheteur. Si vous ne le faites pas et que l'acheteur ne fait pas le changement de titulaire, vous recevrez tous les PV à votre nom.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, vous devez fournir un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la vente. C'est une obligation légale qui incombe au vendeur.
Comment nous pouvons vous aider
La déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS est souvent source de difficultés : problèmes de FranceConnect, erreurs dans les champs, interface peu intuitive. Notre service prend en charge cette formalité pour vous : nous effectuons la déclaration, générons le code de cession et vous le transmettons pour que vous puissiez le communiquer à l'acheteur.
Appelez-nous au 0890 401 215 pour être accompagné.