Déclaration d'achat d'un véhicule par un professionnel de l'automobile
La déclaration d'achat est une formalité qui concerne les professionnels de l'automobile (garagistes, concessionnaires, négociants) lorsqu'ils acquièrent un véhicule d'occasion pour le revendre. Elle permet d'enregistrer le véhicule dans le stock professionnel sans procéder à un changement de titulaire, ce qui évite de payer deux fois les taxes de carte grise.
Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant l'achat du véhicule. Elle se matérialise par le cerfa n°13751 et doit être saisie dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Comment fonctionne la déclaration d'achat ?
Lorsqu'un professionnel achète un véhicule d'occasion à un particulier, il ne change pas la carte grise à son nom. Il effectue une déclaration d'achat qui inscrit le véhicule en « situation d'achat professionnel » dans le SIV. Le véhicule reste ainsi en attente de revente sans générer de taxes d'immatriculation intermédiaires.
Au moment de la revente au nouveau propriétaire, c'est directement un changement de titulaire entre l'ancien particulier et le nouveau qui est effectué, le professionnel agissant comme intermédiaire. Les taxes ne sont payées qu'une seule fois par l'acheteur final.
Notre service pour les professionnels
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